La clause d’impact jeunesse
Rapport au COJ sur la mise en œuvre de la clause d’impact jeunesse – Année 2017 et perspectives 2018 La clause d’impact jeunesse s’inscrit dans le processus général d’évaluation préalable des projets de textes législatifs et réglementaires. Sauf exception , l’article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 dispose que tous les […]